Conditions générales de ventes

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre :

d’une part, 

le client 

et d’autre part, 

la SARL Yesterday Production (Siret: 91294836100015), ci-après renommée « l’Agence ». 

Ci-après dénommées « les parties ». 

 

1. Objets

 

La SARL Yesterday Production propose des prestations de service en marketing digital, communication digitale et productions vidéos et photographiques à destination de professionnels ou de particuliers tels que présentés sur le site internet www.yesterdayprod.fr

 

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre l’Agence et le client.

 

2. Les prestations de communication et marketing digitales

 

2.1 La commandes des prestations de communication et de marketing digitales

 

La commande d’une prestation de communication ou de marketing digital se réalise par l’intermédiaire d’un devis signé de manière manuscrite ou électronique avec certificat AdobeSign/Docusign

 

 

2.2 Le paiement des prestations de communication et de marketing digital

 

Sauf indications accord contraire entre les parties, le paiement des prestations de communication et marketing digitales est dû au moment de la commande. 

Pour les prestations mensuelles, le paiement est dû en début de mois avant la réalisation de la prestations. 

 

2.3 Retards de paiement des prestations mensuelles de communication et de marketing digital

 

Dans le cadre des prestations mensuelles de communication digitale, si le paiement de la prestation du mois M-1 n’a pas été honoré avant le début de la prestation du mois M, l’Agence peut de plein droit suspendre la réalisation de la prestation du mois M sans préavis et sans réserve. 

Ex: si une prestation mensuelle de communication ou de marketing digital a été réalisé au mois de janvier 2023 et que sous paiement n’a pas été honoré au 1er février 2023, l’Agence peut suspendre la réalisation de la prestation du mois dé février le temps que la facture du mois de janvier soit régularisée. 

Les prestations mensuelles reprendront immédiatement lorsque les paiements auront été régularisés. 

2.4 Délai de préavis pour les prestations de communication et de marketing digitales mensuelles

 

Sauf accord contraire entre les parties, les prestations mensuelles sont sans engagement avec tacite reconduction chaque mois. 

Toute demande de fin de prestation mensuelle doit être adressée à l’Agence par Lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 30 jours. 

 

2.5 Délai de réalisation des prestations de communication et de marketing digitales

 

Après commande des prestations mensuelles de communication et de marketing digital, un délai de 30 jours est nécessaire aux équipes de l’Agence pour mettre en place la communication du client. 

 

3. Les prestations vidéos et photos

 

La réservation d’une prestation vidéo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe/vidéaste.

A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

 

4. Prix et conditions de Paiement

 

Les prix affichés en euros toutes taxes comprises, ont les taxes en vigueur à la date de facturation. Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

Un acompte d’un montant de 50% de la somme totale est demandé suite à la signature.

La SARL Yestreday Production accepte les paiements par virement, espèces ou chèques.

Les prix indiqués sont hors frais de déplacement, ceux-ci seront précisés lors de la commande et sont de l’ordre de 0,50ct par kilomètre à partir du siège social à Orcières (05170) mais peut également être fixé par devis. Le paiement se fera par note de frais.

Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 60 euros par facture.

 

5. Modifications du bon de commande

 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.

Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés.

 

6. Remise des photos

 

Sauf indication contraire lors de la commande, les images sélectionnées et retouchées seront remises sous 60 jours suivants le shooting photo au format JPEG. 

Seules les photos traitées seront exploitables par les deux parties. Les fichiers bruts peuvent être racheté pour 2/3 du prix final du contrat établi.

 

7. Remise des vidéos

 

Sauf indication contraire lors de la commande, les vidéos finales seront remises sous 60 jours suivants la date du tournage. La livraison du film se fera sous forme de fichier .mov et/ou mp4 remis par mail ou autres formats spécifiés par avance.

 

Seules les vidéos traitées par le vidéaste seront exploitables par les deux parties. Les fichiers bruts peuvent être racheté pour 2/3 du prix final du contrat établi.

 

8. Droit de rétractation

 

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Pour un reportage vidéo de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 2 mois avant le mariage.

 

En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat.

 

9. Conservation des fichiers numériques

 

Il vous est vivement conseillé de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.

L’Agence vous garantie la conservation de vos fichiers pendant un an. Après ce délai il est en mesure de supprimer les fichiers quand il le souhaite.

 

 

10. Force majeure, incapacité et maladie

 

L’Agence se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.

Le vidéaste s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une nouvelle date ou un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

Il est admis que l’Agence se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de l’Agence, ne peuvent donner lieu à indemnité.

 

En cas de problème technique avec le matériel vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Sébastien MARCIN de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

 

En cette période délicate de coronavirus, l’Agence souhaite s’adapter aux contraintes sanitaires et s’engage à se rendre disponible en cas de report du mariage à cause d’éventuelles mesures sanitaires. 

 

 

11. Propriété, droits de reproduction

 

Les photos et vidéos sont l’entière et pleine propriété de l’Agence.

En tant qu’auteur, Sébastien MARCIN est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Sébastien MARCIN.

 

Vous reconnaissez et accepter le fait que Sébastien Marcin peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.yesterday.video et ses réseaux sociaux (Facebook : Yesterday Vidéo / Instagram : @yesterday.video / Youtube : Yesterday Vidéo)

 

Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Sébastien MARCIN.

 

En aucun cas, Sébastien MARCIN ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.

En cas de refus écrit de votre part les images des mineurs ne seront pas utilisées.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation.

 

12. Responsabilités

 

D’une manière générale, Yesterday Production ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.

Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

 

Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Sébastien Marcin.

 

12. Modification des conditions générales

 

Yesterday production se réserve le droit de modifier, à tous moment les présentes conditions générales.

Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passées après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

 

13. Loi applicable

 

Toutes les prestations réalisées par le vidéaste sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, sera seul compétent, le tribunal de Commerce d’Avignon.

 

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.

 

Pour tout litige se referait au Tribunal de commerce d’Avignon ainsi qu’un médiateur de la consommation.